YALPDEV GROUP | YalpD.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)
ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGUV") ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme "www.YalpD.com" (ci-après le "Site") et des services qui y sont proposés, y compris les dispositions relatives à la vente de produits numériques.
Le Site est édité par la société YalpDev Group (ci-après l'"Éditeur"). L'utilisateur est toute personne physique ou morale accédant, naviguant ou utilisant les services du Site (ci-après l'"Utilisateur").
L'accès ou l'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière, et sans réserve des présentes CGUV. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Éditeur et l'Utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGUV, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser les services.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS
2.1. Mentions Légales de l'Éditeur
Le site YalpD.com est développé par la firme : YalpDev Group.
- Siège social : Kinshasa/RDC (République Démocratique du Congo)
- E-mail de contact : officiel@yalpd.com
- Téléphone : +243 81 29 27 402
Hébergeur
Hébergé par : Hostinger (détails fournis dans la version originale).
2.2. Définitions Clés
Aux fins des présentes CGUV, les termes suivants auront les significations définies ci-après :
- Utilisateur Enregistré (Membre) : Utilisateur titulaire d'un compte personnel (y compris les Editeurs/Développeurs).
- Contributeur : Utilisateur Enregistré mettant en ligne des Produits Numériques (Tutoriels ou Logiciels/Applications) sur le Site.
- Produit Numérique : Contenu dématérialisé (logiciel, application, tutoriel) publié et/ou mis en vente par un Contributeur.
- Contenu Utilisateur : Ensemble des données, informations, avis, commentaires, publications et Produits Numériques créés et partagés par un Utilisateur sur le Site.
- Commission : Pourcentage prélevé par l'Éditeur sur le prix de vente d'un Produit Numérique.
ARTICLE 3 : ACCÈS ET CRÉATION DE COMPTE
L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'une connexion Internet. L'Utilisateur est seul responsable de son équipement et des coûts liés à l'accès.
3.1. Compte Utilisateur Enregistré
L'accès à certains services (publication, vente, transactions) nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour de toutes les informations fournies lors de son enregistrement.
3.2. Sécurité des Identifiants (Login et Mot de passe)
L'Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur Enregistré est **seul responsable** de toute activité ou action effectuée sur son compte, qu'elle soit autorisée ou non, y compris en cas de divulgation ou d'utilisation frauduleuse par un tiers. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non autorisé résultant d'une négligence de l'Utilisateur.
3.3. Devenir Contributeur (Éditeur ou Développeur)
Le statut de Contributeur s'obtient par la première publication d'un Produit Numérique sur le Site, après validation par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit souverain de valider, refuser, ou retirer toute publication à tout moment et sans préavis si le contenu contrevient aux CGUV ou à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE
4.1. Propriété de l'Éditeur (YalpDev)
Les marques YalpDev Group et YalpD.com, les logos, la structure du Site, les bases de données, le code, ainsi que tous les autres éléments figurant sur le Site sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, imitation, utilisation ou représentation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.
4.2. Licence sur le Contenu Utilisateur
Le Contributeur conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle de ses Produits Numériques et de son Contenu Utilisateur. Toutefois, en publiant sur le Site, le Contributeur concède à l'Éditeur, pour la durée des droits et pour le monde entier, une licence d'exploitation non exclusive, gratuite, cessible et sous-licenciable.
Cette licence autorise l'Éditeur à reproduire, représenter, adapter, diffuser et héberger le Contenu Utilisateur sur le Site, ainsi que sur tous les réseaux sociaux et supports de communication de l'Éditeur, aux seules fins de promotion et de bon fonctionnement du service.
Le Contributeur garantit à l'Éditeur que son Contenu Utilisateur est libre de tous droits et n'enfreint aucune loi ou droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 5 : VENTE ET RÉMUNÉRATION (CGV)
5.1. Rôle de la Plateforme
Le Site YalpD.com agit comme un simple intermédiaire technique (passerelle) entre les Contributeurs (Vendeurs) et les Utilisateurs (Acheteurs). Le Contributeur est l'unique responsable de son Produit Numérique, de sa qualité, de sa description et de son prix.
5.2. Commission et Redistribution
L'Éditeur prélève une **Commission** sur chaque vente de Produit Numérique réalisée via le Site, afin de couvrir les frais de fonctionnement, de maintenance et de promotion.
Le montant de la Commission est fixé à 15% (quinze pour cent) du prix de vente hors taxes de chaque transaction. Le Contributeur recevra le montant restant (85%).
5.3. Modalités de Versement
Les versements des sommes dues au Contributeur sont effectués **mensuellement**, à la fin du mois civil, à condition que le cumul des sommes dues atteigne le **seuil de paiement minimal** fixé à 10 000 Francs Congolais (Fc). Si ce seuil n'est pas atteint, les sommes sont reportées au mois suivant jusqu'à l'atteinte du seuil.
Les transactions sont sécurisées via les comptes bancaires et/ou mobiles officiels de YalpDev Group avant redistribution.
5.4. Responsabilité Fiscale
Le Contributeur est **seul et unique responsable** de toutes les déclarations fiscales et sociales relatives aux revenus générés par la vente de ses Produits Numériques sur le Site, conformément à la législation du pays dont il dépend. L'Éditeur n'assumera aucune charge fiscale pour le compte du Contributeur.
ARTICLE 6 : GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1. Exclusions de Garantie
Les informations, Produits Numériques et Contenus Utilisateur diffusés sur le Site proviennent des Contributeurs. L'Éditeur ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de ces données. En conséquence, l'Utilisateur utilise les informations et le Contenu Utilisateur à ses **risques et périls** et sous sa seule responsabilité.
6.2. Limitation de Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens pour l'accès et le fonctionnement du Site. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant d'une indisponibilité du service, d'une attaque externe (virus, intrusion), ou de toute utilisation frauduleuse du Site.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages et/ou préjudices découlant de la transmission de l'Identifiant et/ou du Mot de passe d'un Utilisateur Enregistré par l'Utilisateur lui-même.
6.3. Force Majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (ex : destruction des serveurs d'hébergement, catastrophe naturelle, guerre) empêchant l'exécution des présentes CGUV.
ARTICLE 7 : MODIFICATION ET DROIT APPLICABLE
7.1. Évolution des CGUV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes CGUV à tout moment. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version. Les modifications prendront effet **quinze (15) jours** après leur mise en ligne. L'utilisation continue du Site après cette période vaudra acceptation tacite des nouvelles CGUV.
7.2. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGUV sont régies par le **Droit de la République Démocratique du Congo (RDC)**.
En cas de litige entre l'Éditeur et l'Utilisateur, et après échec de toute tentative de règlement amiable, la **compétence exclusive** est attribuée aux **tribunaux compétents de Kinshasa (RDC)**.
Fait à Kinshasa, le 07/09/2018 (Date de la première version)
Dernière mise à jour : 15/10/2025
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